DECRET·n° 2005-1186·19 septembre 2005
Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 19 septembre 2005 8 articles 8 versions historisées
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