DECRET·n° 2005-1187·19 septembre 2005
Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
En vigueur depuis le 19 septembre 2005 2 articles 2 versions historisées
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