DECRET·n° 2005-1219·28 septembre 2005
Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural
En vigueur depuis le 28 septembre 2005 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne