DECRET·n° 2005-1222·28 septembre 2005
Décret n°2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis le 28 septembre 2005 3 articles 3 versions historisées
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