DECRET·n° 2005-1257·4 octobre 2005
Décret n°2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat.
En vigueur depuis le 4 octobre 2005 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne