DECRET·n° 2005-1258·4 octobre 2005
Décret n°2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
En vigueur depuis le 4 octobre 2005 17 articles 17 versions historisées
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