DECRET·n° 2005-1267·7 octobre 2005
Décret n°2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 7 octobre 2005 4 articles 4 versions historisées
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