DECRET·2005-1291·18 octobre 2005

Décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

En vigueur depuis le 18 octobre 2005 3 articles 3 versions historisées
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