DECRET·n° 2005-1334·27 octobre 2005
Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 27 octobre 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne