DECRET·n° 2005-1364·2 novembre 2005
Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 2 novembre 2005 11 articles 11 versions historisées
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