DECRET·n° 2005-1365·2 novembre 2005
Décret n°2005-1365 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 2 novembre 2005 10 articles 10 versions historisées
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