DECRET·2005-1370·2 novembre 2005

Décret n°2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 2 novembre 2005 3 articles 3 versions historisées
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