DECRET·n° 2005-1371·2 novembre 2005
Décret n°2005-1371 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
En vigueur depuis le 2 novembre 2005 8 articles 8 versions historisées
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