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Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article L. 129-13 du code du travail.
DECRET
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n° 2005-1401
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14 novembre 2005
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Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article L. 129-13 du code du travail.
En vigueur depuis le 14 novembre 2005
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