DECRET·n° 2005-1427·17 novembre 2005
Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
En vigueur depuis le 17 novembre 2005 10 articles 10 versions historisées
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