DECRET·2005-144·17 février 2005

Décret n°2005-144 du 17 février 2005 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 17 février 2005 2 articles 2 versions historisées
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