DECRET·n° 2005-1447·23 novembre 2005
Décret n°2005-1447 du 23 novembre 2005 relatif à la vente par l'Office national des forêts de lots groupant des coupes ou produits de coupes des forêts relevant du régime forestier et modifiant le code forestier
En vigueur depuis le 23 novembre 2005 3 articles 3 versions historisées
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