DECRET·n° 2005-1459·25 novembre 2005
Décret n°2005-1459 du 25 novembre 2005 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2005 dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 25 novembre 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne