DECRET·n° 2005-1463·23 novembre 2005
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
En vigueur depuis le 23 novembre 2005 33 articles 33 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28capo Chapitre II : Dispositions diverses et finales.Chapitre II : Dispositions diverses et finales.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33