DECRET·2005-1464·23 novembre 2005

Décret n°2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.

En vigueur depuis le 23 novembre 2005 3 articles 3 versions historisées
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