DECRET·n° 2005-1470·29 novembre 2005
Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
En vigueur depuis le 29 novembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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