DECRET·n° 2005-1472·29 novembre 2005
Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
En vigueur depuis le 29 novembre 2005 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne