DECRET·n° 2005-1494·1 décembre 2005
Décret n°2005-1494 du 1 décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux.
En vigueur depuis le 1 décembre 2005 3 articles 3 versions historisées
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