DECRET·n° 2005-1497·29 novembre 2005
Décret n°2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales.
En vigueur depuis le 29 novembre 2005 2 articles 2 versions historisées
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