DECRET·n° 2005-1506·5 décembre 2005
Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.
En vigueur depuis le 5 décembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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