DECRET·n° 2005-1519·5 décembre 2005
Décret n°2005-1519 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
En vigueur depuis le 5 décembre 2005 18 articles 18 versions historisées
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