DECRET·n° 2005-1572·15 décembre 2005
Décret n°2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 15 décembre 2005 3 articles 3 versions historisées
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