DECRET·n° 2005-1573·15 décembre 2005
Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 15 décembre 2005 9 articles 9 versions historisées
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