DECRET·n° 2005-1585·13 décembre 2005
Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 13 décembre 2005 2 articles 2 versions historisées
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