DECRET·n° 2005-1587·19 décembre 2005
Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 19 décembre 2005 2 articles 2 versions historisées
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