DECRET·2005-1604·21 décembre 2005

Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Abrogé 1 article 1 version historisée
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