DECRET·n° 2005-1625·21 décembre 2005
Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
En vigueur depuis le 21 décembre 2005 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne