DECRET·n° 2005-1632·26 décembre 2005
Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
En vigueur depuis le 26 décembre 2005 5 articles 5 versions historisées
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