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Décret n°2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts.
DECRET
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n° 2005-164
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17 février 2005
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Décret n°2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts.
En vigueur depuis le 17 février 2005
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