DECRET·n° 2005-1640·20 décembre 2005
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans
En vigueur depuis le 20 décembre 2005 5 articles 5 versions historisées
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