DECRET·n° 2005-1643·26 décembre 2005
Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En vigueur depuis le 26 décembre 2005 4 articles 4 versions historisées
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