DECRET·n° 2005-1655·26 décembre 2005
Décret n°2005-1655 du 26 décembre 2005 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et des ensembles forains et modifiant le code de la route.
En vigueur depuis le 26 décembre 2005 5 articles 5 versions historisées
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