DECRET·n° 2005-1661·27 décembre 2005
Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
En vigueur depuis le 27 décembre 2005 24 articles 24 versions historisées
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