DECRET·n° 2005-1662·27 décembre 2005
Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
En vigueur depuis le 27 décembre 2005 19 articles 19 versions historisées
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