DECRET·n° 2005-1662·27 décembre 2005

Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

En vigueur depuis le 27 décembre 2005 19 articles 19 versions historisées

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