DECRET·n° 2005-1665·27 décembre 2005
Décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
En vigueur depuis le 27 décembre 2005 17 articles 17 versions historisées
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