DECRET·n° 2005-1668·27 décembre 2005

Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

En vigueur depuis le 27 décembre 2005 14 articles 14 versions historisées

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