DECRET·n° 2005-1681·26 décembre 2005
Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 26 décembre 2005 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne