DECRET·n° 2005-1685·26 décembre 2005
Décret n°2005-1685 du 26 décembre 2005 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
En vigueur depuis le 26 décembre 2005 3 articles 3 versions historisées
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