DECRET·n° 2005-1694·29 décembre 2005
Décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 29 décembre 2005 6 articles 6 versions historisées
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