DECRET·n° 2005-1717·28 décembre 2005
Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.
En vigueur depuis le 28 décembre 2005 12 articles 12 versions historisées
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