DECRET·2005-1724·30 décembre 2005

Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire.

En vigueur depuis le 30 décembre 2005 2 articles 2 versions historisées
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