DECRET·n° 2005-1760·29 décembre 2005
Décret n°2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
En vigueur depuis le 29 décembre 2005 5 articles 5 versions historisées
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