DECRET·n° 2005-1771·30 décembre 2005
Décret n°2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2005 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne