DECRET·n° 2005-1787·30 décembre 2005
Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
En vigueur depuis le 30 décembre 2005 9 articles 9 versions historisées
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