DECRET·n° 2005-1788·29 décembre 2005
Décret n°2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 29 décembre 2005 2 articles 2 versions historisées
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